Notaires et officiers publics ministériels

Notaires et officiers publics ministériels

Les notaires, titulaires d’une « charge », font partie des officiers publics dont la particularité est de conférer la qualité d’acte public authentique aux documents qu’ils dressent. De ce fait, ceux-ci relèvent du statut très encadré des archives publiques, soumises au contrôle scientifique et technique de l’État qu’exerce en département le directeur des Archives départementales.

Votre responsabilité en tant que notaire titulaire

Les archives publiques des offices de notaires sont les minutes et les répertoires chronologiques. Les obligations attachées à ce statut sont la conservation et, au terme d’un délai de 75 ans, la communicabilité au public et le transfert (« versement ») aux Archives départementales. Elles sont encadrées, à la fois par le livre II du Code du patrimoine (partie Archives publiques) et par le dispositif réglementaire propre à la profession. (décrets du 26 novembre 1971).


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dans les procédures :

Accéder aux archives notariales

Vous souhaitez :

  • Accéder aux minutes versées par votre propre office : contactez les Archives en indiquant le nom du notaire, la date et le nom des parties. Une copie vous sera délivrée.
  • Accéder aux minutes d’un confrère du département de Loire-Atlantique : vérifiez en ligne ici si elles ont été versées aux Archives départementales ou sont encore conservées à l’office notarial.
  • Consulter les répertoires : les répertoires chronologiques versés par les offices de notaires de Loire-Atlantique mais aussi par les greffes des tribunaux sont consultables en ligne depuis la rubrique des archives numérisées.

Pour aller plus loin

Les Archives départementales, un gisement de ressources utiles au travail notarial au quotidien.

Destinataires de toutes les archives publiques relevant du périmètre départemental, les Archives départementales conservent des séries d’archives qui peuvent s’avérer de précieux auxiliaires au travail notarial.

État civil, cadastre, tables des successions et absences, tables des hypothèques : téléchargez une synthèse sur