Faire une demande de recherche d'un jugement

Les délais de réponse sont habituellement de l'ordre de 15 jours. Si, passé ce délai, vous n'avez rien reçu, vous pouvez contacter l’accueil des Archives départementales. Les demandes de recherche font l’objet d’une participation aux frais à hauteur de 5 € (cinq euros).

Le Département de Loire-Atlantique traite les données recueillies afin d’instruire votre demande de recherche. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à notre politique de protection des données personnelles.

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Vous êtes

    • Example: 2010
    • Example: 0202030405
    • Example: myadress@mail.com

Caractéristiques du jugement

    • Exemple : 1939
  • / /
    • Exemple : 25/03/1939
  • Seules les demandes de jugement de plus de 30 ans seront traitées. Pour les documents de moins de 30 ans, vous êtes invités à contacter le tribunal concerné.

Nom de la ou des personnes concernées par le jugement

Motif du jugement

Contexte et motivations de la demande

Merci de préciser votre statut : notaire, généalogiste professionnel, enfant de la ou des personnes concernées par le jugement, etc