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A noter

Seules les demandes de jugement de moins de 75 ans mais de plus de 30 ans seront traitées. Les jugements de plus de 75 ans, librement communicables, sont à consulter directement en salle de lecture. Pour les documents de moins de 30 ans, voir avec le tribunal concerné.

Message d’avertissement :

En cas d’audience non publique seule la décision pourra être communiquée, la consultation des détails précédant la décision nécessitera une demande de dérogation.

Délais de réponse

Les délais de réponse sont habituellement de l'ordre de 15 jours. Si, passé ce délai,vous n'avez rien reçu, il se peut que votre demande ne soit pas bien parvenue aux Archives départementales. Dans ce cas, vous pouvez contacter le secrétariat des Archives départementales au 02.51.72.93.20 ou archives@loire-atlantique.fr.