Retrouver un jugement prononcé par une juridiction ordinaire, civile, correctionnelle ou criminelle entre 1800 et 1958

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Généalogie, Autre

Les institutions judiciaires ont produit une masse considérable de documents. Si leur intérêt est essentiel pour l’histoire sociale, des mentalités, des familles, ils peuvent se révéler d’un accès difficile sans un minimum de connaissances de l’organisation judiciaire et la nature de la production juridictionnelle.

Connaître la juridiction qui a prononcé le jugement

Après les tâtonnements de la Révolution, le Consulat, par la loi du 27 ventôse an VIII, met en place une organisation judiciaire durable puisqu’elle existe encore aujourd’hui, dans ses grandes lignes, malgré une réorganisation importante en 1958.

  • Le juge de paix, premier niveau de l'organisation judiciaire, a un rôle de conciliateur proche des justiciables dans le ressort du canton. Il est appelé à régler tous les litiges de la vie quotidienne et il préside également le tribunal de simple police et des institutions administratives, économiques et sociales particulières (comme, par exemple, le tribunal paritaire des baux ruraux ou le jury pour indemnités d’expropriation). En l’absence de conseils des prud’hommes (créé à Nantes en 1840 et à Saint-Nazaire en 1866), il est compétent en matière de conflits du travail. C’est aussi vers lui que les particuliers ou les sociétés se tournent pour déposer ou faire enregistrer des actes et déclarations.
  • Le tribunal de première instance statue dans les affaires civiles et correctionnelles, et également en matière commerciale lorsqu’il n’existe pas de tribunaux compétents dans ce domaine (le tribunal de commerce de Nantes est créé en 1790, celui de Saint-Nazaire en 1911) tandis que les tribunaux criminels (devenus cours d’assises en 1810) jugent les affaires criminelles à l’échelle du département. Les tribunaux de première instance reçoivent les appels des décisions des juges de paix tandis que leurs propres jugements peuvent être contestés devant la cour d’appel de Rennes. Avant 1856, les appels des jugements correctionnels étaient déférés au tribunal criminel du département, puis, à partir de 1810, devant le tribunal du chef-lieu judiciaire du département tandis que les jugements correctionnels de ce dernier étaient portés devant le tribunal du chef-lieu de département le plus proche dans le ressort de la même cour d’appel (Rennes pour le tribunal de Nantes).
  • Les tribunaux départementaux remplacent les tribunaux d'arrondissement, la plupart divisés en sections ayant chacune un greffe et des magistrats. En Loire-Inférieure, deux sections sont créées : Nantes et Saint-Nazaire. Quatre ans plus tard, des sections du tribunal départemental sont établies dans les limites des anciens tribunaux d’Ancenis, Châteaubriant et Paimbœuf. Avec la loi du 16 juillet 1930, les tribunaux départementaux et leurs sections reprennent le nom de tribunaux de première instance. Celui d’Ancenis a toutefois une vie très courte puisqu’il est définitivement supprimé en août 1931.

À noter

  • Des juridictions spécifiques sont mises en place dès 1945 pour les mineurs, le juge des enfants et le tribunal pour enfants.
  • La grande réforme de 1958 supprime 351 tribunaux de première instance pour les remplacer par des tribunaux de grande instance moins nombreux (Nantes et Saint-Nazaire pour la Loire-Atlantique) ; les justices de paix sont remplacées par des tribunaux d’instance à Châteaubriant, Paimbœuf, Nantes et Saint-Nazaire.

Retrouver un jugement

Qu’il s’agisse d’une justice de paix, d’un tribunal de première instance, voire d’une cour d’assises, la typologie des documents produits varie peu. Pour retrouver un jugement ou un arrêt de la cour d’assises, il est impératif avant toute chose de connaître la juridiction qui l’a prononcé et sa date.

  • Les répertoires chronologiques ou les rôles d’inscription des causes, en récapitulant succinctement les affaires jugées (date, noms de parties, nature de l’affaire), permettent un repérage rapide de la date du jugement. Les Archives départementales ont établi un fichier informatique recensant toutes les affaires jugées au correctionnel par les tribunaux de première instance ; ce fichier est interrogeable par nom des parties, date… mais aussi par type d’infraction, les crimes et délits ayant fait l’objet d’une indexation thématique. En ce qui concerne la cour d’assises, il n’existe pas de répertoire des affaires.
  • Les séries chronologiques de jugementsconstituées pour les affaires civiles, de simple police, correctionnelles ou criminelles doivent ensuite être consultées. La recherche est moins aisée lorsqu’il s’agit d’une affaire civile traitée par un tribunal de première instance. En effet, les jugements sont répartis en plusieurs catégories parmi lesquelles il n’est pas toujours facile de se repérer :
    • les minutes de jugements : elles peuvent être subdivisées en plusieurs rubriques en raison de l’état matériel (séries reliées ou pas), les jugements concernant les affaires commerciales peuvent être classés à part.
    • les jugements ou ordonnances sur requête : ils sont prononcés dans le cadre d’affaires gracieuse (il n’y a pas de contradicteur), et notamment pour les affaires familiales (divorce, séparation de biens, rectification d’état civil, dispense de parenté, adoption…).
    • les jugements ou ordonnances de référés : ils statuent provisoirement sur une contestation dont la solution s’impose d’urgence (accidents, saisies, expulsions…). Les parties en cause peuvent ensuite porter l’affaire devant le tribunal pour être jugées définitivement.
  • Les plumitifs ou registres d'audience, qui servent à rédiger les minutes de jugement, sont utiles en cas de lacunes dans les séries de jugements. Il s’agit de registres dans lesquels les greffiers (qui « tenaient la plume à l’audience ») consignaient toutes les informations propres à établir la régularité des débats et les décisions rendues. Le plumitif est progressivement devenu le « registre d'audience », qui lui-même a été remplacé par la feuille d’audience. Ces documents n’existent pas pour la cour d’assises.
  • Les séries d’actes et pièces de procédure (enquêtes, auditions de témoins, expertises…) conservées dans les fonds permettent de connaître dans le détail les affaires jugées. Rares ou peu étoffés pour les affaires civiles, ces dossiers de procédure, classés par date de jugement, sont riches d’informations pour les affaires correctionnelles et criminelles.