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Retrouver un jugement prononcé par une juridiction ordinaire, civile, correctionnelle ou criminelle entre 1800 et 1958

  • Généalogie
  • Autre

Les institutions judiciaires ont produit une masse considérable de documents. Si leur intérêt est essentiel pour l’histoire sociale, des mentalités, des familles, ils peuvent se révéler d’un accès difficile sans un minimum de connaissances de l’organisation judiciaire et la nature de la production juridictionnelle.

DR -

Faire une recherche sur un prisonnier de l'Ancien régime au XIXe siècle

  • Généalogie

Les archives possèdent de nombreuses sources qui permettent de retrouver les traces de personnes qui ont été incarcérées pour avoir commis un crime ou un délit, de l’Ancien régime au milieu du XXe siècle. Le système judiciaire de l’Ancien régime divise la sénéchaussée de Nantes, en diverses juridictions seigneuriales qui disposent de droits de justice et, par conséquent, de prisons.

ADLA - Maison d'arrêt, de justice et de correction de Nantes
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Maison d'arrêt, de justice et de correction de Nantes

Des fonds d’érudits pour l’histoire familiale

  • Généalogie

L’historien qui étudie une famille ou qui, au gré de sa recherche, doit identifier individus ou lignées, a recours en premier lieu aux ouvrages de référence au titre desquels on trouve les nobiliaires et recueils de filiations « classiques » – Frotier de La Messelière, Kerviler, Beauchet-Filleau … Mais il peut aussi recourir aux fonds d’érudits, souvent méconnus, qui constituent parfois une ressource complémentaire et insoupçonnée.

ADLA - Les fiches concernant René Péro
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Les fiches concernant René Péro

Comment faire une recherche dans les fonds de l'enregistrement ?

  • Histoire foncière
  • Généalogie
  • Histoire économique

L’enregistrement est une formalité consistant à assurer une date à certains actes et à percevoir des droits au profit de l’État sur l’acte transcrit ou enregistré. Cette fiscalité indirecte existe depuis 1790, se substituant aux droits de contrôle des actes et d’insinuation de l’Ancien Régime. Conservés dans la sous-série 3 Q, leur accès est facilité par des tables réalisées par les agents des bureaux.

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Les archives des impôts directs sous l'Ancien Régime

  • Généalogie
  • Histoire économique

Les rois de France et les princes, à l’instar des ducs de Bretagne, tiraient des domaines qu’ils possédaient en propre des revenus qualifiés d’ordinaires. Assez vite cependant, ils ont mis en place un système d’impositions, qualifiées d’extraordinaires, et parmi celles-ci des impôts "directs" pesant sur les personnes ou leurs revenus. Les documents fiscaux qui en résultent sont une source d’histoire sociale et familiale. Quels sont ces impôts et que trouve-t-on dans le fonds de la chambre des comptes de Bretagne ?

ADLA - Rôle de réformation du fouage, évêché de Saint-Brieuc, 1426
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Rôle de réformation du fouage, évêché de Saint-Brieuc, 1426

Décret et dispense de mariage...déclaration de grossesse

  • Généalogie
  • Histoire économique
  • Autre
D.R. -
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"Le maillot" dans Olivier Perrin, Breiz Izel ou Vie des Bretons dans l'Armorique, 1918

Les mariages de mineur(s) ou entre parents ainsi que les naissances hors mariage, donnaient lieu à des procédures particulières préalables. Elles entraînaient la rédaction d'actes par les autorités judiciaires, qui sont d'une grande utilité pour mieux connaître l'histoire des familles, l'histoire social et économique.

Le mariage

Le mariage a obéi à des règles civiles et religieuses, dont la mise en place et la formulation se sont effectuées et précisées au cours des siècles. Lorsque tout ou partie des obligations préalables à la célébration de la cérémonie ne pouvaient être remplies, les futurs époux avaient cependant des recours possibles qui leur permettaient d’obtenir une exception à la règle.

Bien que, sous l’Ancien Régime, il n’ait existé qu’un mariage religieux, le pouvoir royal a considéré le mariage comme un contrat civil, appartenant de ce fait à l’ordre politique et il l’a en conséquence soumis aux lois de la puissance séculière. Il est donc intervenu à plusieurs reprises pour « légiférer » en ce domaine. Ainsi, Henri II, à la suite du scandale provoqué à la Cour par un mariage clandestin, fit publier en février 1556 un édit sur ce sujet, fi xant la majorité matrimoniale à 30 ans pour les hommes et 25 pour les filles. Au XIXe siècle, elle était de 25 pour les hommes et de 21 pour les filles. Le défaut de consentement des parents ne rendait pas nul le mariage, mais donnait seulement aux parents la possibilité de déshériter leurs enfants. Au XIXe siècle, si les époux non majeurs voulaient se marier contre le gré de leurs parents, ils avaient la possibilité de leur notifier leur projet par un acte respectueux. Ils envoyaient, par notaire, par trois fois à un mois d’intervalle, une sommation en termes respectueux. Le refus des parents n’empêchait pas le mariage, mais le retardait d’autant.

En l’absence des parents, le consentement au mariage pour les mineurs était donné par les tuteurs et curateurs. La Bretagne faisait exception : la coutume, pour protéger les mineurs, avait fixé que la célébration devait être autorisée par un décret de justice ou décret de mariage. Le ou la mineur(e), assisté(e) de plusieurs parents (oncle, tante, cousins directs ou par alliance) comparaissait à l’audience du juge de la seigneurie dans lequel se trouvait la paroisse où devait être célébré le mariage ; il (elle) y présentait sa requête, puis le juge rendait sa sentence. Mention est faite de ce décret dans l’acte de mariage dressé par le curé du lieu. Cette procédure permet de connaître la proche parenté du demandeur. Les décrets sont à chercher, pour l’Ancien Régime, dans les minutes du greffe des sénéchaussées de Nantes et de Guérande et les registres des causes d’office des justices seigneuriales et, à partir de la Révolution, dans les fonds des justices de paix. Il a existé, àcôté de cette procédure, celle de l’émancipation: le père pouvait ainsi déclarer majeur son enfant mineur, ce qui lui conférait alors la pleine capacité juridique, donc celle de se marier sans son consentement.

Pour suppléer l’acte de naissance de l’un des époux, ou pour constater l’absence de l’ascendant dont le consentement est requis par la loi, il était dressé un acte de notoriété, soit devant un juge de paix soit devant un notaire. Dans le premier cas, l’acte devait contenir l’attestation de sept témoins et soumis par le juge de paix à l’homologation du tribunal de première instance ; dans le second, quatre témoins suffisaient.

L’Église catholique, de son côté, a déterminé les cas dans lesquels le mariage pouvait être interdit. Ce sont les empêchements de mariage qui proviennent de circonstances extérieures. Elles affectent la personne des époux, et les rendent juridiquement inhabiles à contracter un mariage valide ou du moins le leur interdisent sous peine de faute grave. Dans le premier cas, les empêchements sont dits dirimants, et dans le second prohibitifs.

Les empêchements dirimants empêchent le mariage avec qui que ce soit. Ce sont le défaut de raison, le défaut de puberté, l’impuissance, un mariage subsistant, la profession religieuse et l’engagement dans les ordres sacrés.

Les empêchements prohibitifs n’empêchent le mariage qu’avec une personne déterminée ou une catégorie de personnes. Ils peuvent faire l’objet d’une dispense lorsqu’ils concernent la parenté naturelle, l’affinité, naturelle et spirituelle et la parenté civile. La parenté naturelle ou consanguinité est la liaison entre deux personnes qui descendent ou l’une de l’autre (ligne directe) ou d’une souche commune (ligne collatérale). Le mariage a toujours été interdit en ligne directe, et, pour la ligne collatérale, le concile de Latran de 1215 a ramené cette interdiction au 4e degré de parenté. Les degrés de parenté en droit canon sont comptés ainsi : le 2e degré se rapporte aux cousins germains, le 3e aux cousins issus de germains, le 4e aux enfants de cousins issus de germains ou petits-enfants de cousins germains.

L’affinité naturelle est la parenté d’alliance qui unit l’époux à tous les consanguins de l’épouse, et inversement. L’empêchement s’étend également au 4e degré. L’affinité spirituelle est celle que le sacrement de baptême forme non seulement entre la personne baptisée et ses parrains et marraines, mais aussi entre les parrains et marraines et les parents de l’enfant (compérage). La parenté civile est celle qui est formée par l’adoption entre la personne adoptée et son père adoptif et tous les parents de l’adoptant.

Pour obtenir une dispense, les fiancés présentent une supplique au pape, contenant leurs noms, prénoms, professions et domicile, la nature de l’empêchement, et pour les cas de consanguinité et d’affinité, un tableau de
cousinage où figurent les ascendants de la ligne menant à l’ancêtre commun. Il n’est pas nécessaire d’insister sur l’intérêt que présente ce document pour une recherche généalogique. L’official (juge ecclésiastique) du diocèse des parties reçoit mission d’enquêter sur la demande. L’enquête est ensuite menée dans la paroisse : elle comporte les témoignages de quatre personnes, et éventuellement des précisions sur les situations familiales et des copies d’actes. À la suite de quoi l’évêque « fulmine » (publie) la dispense, si elle est jugée possible.
Elle est alors insinuée (enregistrée) dans les registres de l’officialité, normalement avec la supplique. Archives départementales de Loire-Atlantique, on les retrouve dans les registres d’insinuations ecclésiastiques du bureau diocésain de l’évêché de Nantes, toutes paroisses confondues de 1692 à 1789 (cotes G 837 et suivantes). Les dossiers de demande (suppliques) et d’enquête, qui donnent de précieux renseignements généalogiques, ne sont malheureusement pas conservés et seuls les enregistrements (insinuations) des décisions, en latin, figurent dans les registres. Pour la période postérieure à la Révolution, les dispenses sont à rechercher parmi les archives diocésaines déposées aux Archives départementales de Loire-Atlantique sous la cote 125 J, sous-ensemble 3 O (Officialité), pour la période 1815 à 1896. Là encore, les dossiers de demande et d’enquête ne sont pas conservés et mise à part une liasse de correspondance, on trouvera essentiellement les registres d’enregistrement des décisions en latin. Pour la période postérieure à 1896, il faut s’adresser aux Archives historiques du diocèse de Nantes, 7 rue Cardinal Richard, 44322 Nantes.

 

La naissance

Contrairement aux objets précédents, cette procédure relève de la juridiction criminelle. Il s’agit en effet ici de lutter contre l’avortement et l’infanticide.

C’est Henri II qui, en février 1556, promulgue l’édit contre les grossesses cachées et les accouchements clandestins, afin d’empêcher les femmes de faire disparaître leur enfant conçu hors mariage. L’édit fait obligation aux femmes dans cette situation d’aller déclarer leur état au juge et de se faire assister d’une sage-femme, laquelle, le cas échéant, peut attester que l’enfant est mort en naissant, et qu’il n’y a donc pas eu d’homicide.

Ces déclarations sont conservées pour l’Ancien Régime dans les procédures criminelles de la sénéchaussée de Guérande et des justices seigneuriales. Depuis la Révolution, ce sont les juges de paix qui ont été chargés de recevoir ces déclarations : elles sont alors à rechercher dans les minutes du greffe. Elles permettent de connaître le nom du père, qui peut être ensuite convoqué par le juge, et quelquefois les circonstances.